Les autorités fédérales de la Confédération suisse Administration fédérale

Département de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication

Office fédéral des routes OFROU

Police des constructions - Filiale d'Estavayer-le-Lac

 

L’Office fédéral des routes (OFROU) représente les intérêts de la Confédération dans tous les projets de tiers (collectivités publiques, personnes physiques et morales) en relation avec la zone située à l’intérieur des alignements des routes nationales ou le champ de perception des réclames routières. Font partie des tâches de la Police des constructions, tous les projets de tiers qui :

 

  • touchent les terrains des routes nationales pour des constructions, des conduites, etc.
  • se situent à l’intérieur des alignements ou des zones réservées des routes nationales
  • compromettent ou menacent la sécurité routière sur les routes nationales (réclames routières, délimitations, etc.)
  • peuvent avoir des incidences sur les installations des routes nationales (plans directeurs et planification de zones, plans de quartier, constructions, etc. entraînant une augmentation significative du volume de trafic sur les raccordements des routes nationales).

 

Les activités de la Police des constructions ne se limitent pas aux tâches des autorités, mais comprennent également l’utilisation des routes nationales et la sauvegarde des intérêts de la Confédération vis-à-vis des cantons, des communes et des tiers (cf. chapitres 3.2 à 3.4 de la Directive ASTRA 16 350 Police des constructions des routes nationales).

 

Zones de compétence des filiales de l'Office fédéral des routes (OFROU)

La figure ci-dessous donne une vue d’ensemble des zones de compétence des filiales de l’OFROU. La filiale d'Estavayer-le-Lac, avec le concours des Unités territoriales, a ainsi la charge de gérer et d’entretenir près de 593 km de tronçons routiers de première, de deuxième et de troisième classe.

Un plan détaillé des limites de la zone de compétence de la filiale d'Estavayer-le-Lac est disponible sous l'onglet "Plans de situation" de la page internet " Principaux chantiers et projets sur les routes nationales (admin.ch) "


Demandes de projets de tiers

Tout projet de construction, d’aménagement, de transformations d’une installation situé sur le domaine des routes nationales (RN), dans les alignements des routes nationales ou ayant un impact sur les infrastructures des RN doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Police des constructions de notre Office, filiale d'Estavayer-le-Lac.

Les demandes formulées auprès de la Police des constructions doivent se conformer aux différentes instructions décrites sur nos pages Internet (voir la page Demandes de projets de tiers).