Les autorités fédérales de la Confédération suisse Administration fédérale

Département de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication

Office fédéral des routes OFROU

Alignements des routes nationales

 

Des alignements sont définis de part et d’autre de la route lorsque le tracé de cette dernière est définitif. Ces alignements permettent de tenir compte d’impératifs différents: ceux touchant à la sécurité du trafic, à l’hygiène des habi­tations mais également ceux découlant d’un possible élargissement de la chaussée (article 22 LRN).


Extrait du guichet cartographique de l'Office fédéral de topographie swisstopo (geo.admin.ch), couche "Alignements des routes nationales" activée

 

Les alignements des routes nationales constituent une restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Les effets juridiques de la fixation des alignements sont définis par les articles 23 et 24 LRN.

A ce titre, les constructions situées à l’intérieur des alignements fédéraux de construction des routes nationales sont autorisées à bien plaire et doivent, sur demande de l’OFROU, être déplacées au frais du Requérant et sans droit à réparation, si des travaux de modification ou d’extension de l’infrastructure autoroutière ou des raisons de sécurité des RN l’exigent.

 

Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport à la chaussée fixés selon le droit cantonal s’appliquent jusqu’à la définition légale des alignements des routes nationales (art. 13 al. 4 ORN).

 

Publication des alignements

 

Selon l'article 13a ORN, l’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.

 

Les alignements des routes nationales récemment mis à l'enquête publique et entrés en vigueur sont ainsi disponibles sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (CRDPPF). Au fur et à mesure de leur publication par notre Office, ces alignements peuvent également être consultés sur les systèmes d'informations géographiques (SIG) des Cantons ainsi que sur le géoportail de la Confédération.