Les autorités fédérales de la Confédération suisse Administration fédérale

Département de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication

Office fédéral des routes OFROU

Glossaire

Les termes fréquemment employés dans nos pages Internet sont définis ci-après:

 

  A

Alignements des routes nationales

Des alignements sont définis de part et d'autre de la route lorsque le tracé de cette dernière est définitif. Les alignements constituent une restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Consulter la page Internet "Alignements des routes nationales" pour de plus amples informations.

Aires de ravitaillement

Stations-service, établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement ainsi que les places de stationnement attenantes (aires de ravitaillement). Les stations-service et les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement peuvent être construits séparément ou rattachés les uns aux autres (art. 6 ORN).

Aires de repos

Installations destinées aux usagers de la route qui veulent faire une pause de courte durée (art. 7 ORN).

Assainissement du bruit

Assainissement d’infrastructures routières en service dans le but de satisfaire les prescriptions légales en vigueur. Consulter la page Internet "Conformité des projets de construction à l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)" pour de plus amples informations.

  D

  Décisions

Les demandes d’autorisation octroyées ou rejetées conformément à la LRN et à l’ORN constituent des décisions prises par les autorités au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021).

  E

Enseignes d'entreprises

Les enseignes d’entreprises sont des réclames routières contenant le nom de l’entreprise, une ou plusieurs indications de la branche d’activité (p. ex. « Matériaux de construction », « Horticulture ») et, le cas échéant, un emblème d’entreprise, qui sont placées directement sur le bâtiment de l’entreprise ou à ses abords immédiats (art. 95, al. 2, OSR).

  I

Installations de télécommunication

Lignes, canalisations, installations de câbles, équipements et appareils soumis à la loi sur les télécommunications (art. 3, let. d, LTC).

  N

Nouvel arrêté sur le réseau (NAR)

Dans le cadre du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le nouvel arrêté sur le réseau prévoit le transfert de quelque 400 km de routes cantonales dans le réseau des routes nationales. La Confédération a ainsi repris ces tronçons au 1er janvier 2020 et est dès lors responsable de leur exploitation ainsi que de leur entretien.

Consulter la page concernant les nouvelles routes nationales sur le site officiel de l'Office fédéral des routes pour de plus amples informations.

  P

Police des constructions

Prise en charge des tâches des autorités et sauvegarde des intérêts de la Confédération dans le cadre de projets de tiers sur le domaine des routes nationales ou ayant des incidences sur celles-ci.

   R

Réclames routières et champ de perception

Sont considérées comme réclames routières toutes les formes de publicité et autres annonces faites par l’écriture, l’image, la lumière, le son, etc., qui sont situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu’ils vouent leur attention à la circulation (art. 95, al. 1, OSR). Conformément à la définition des alignements, le champ de perception des réclames routières n’est pas identique aux alignements.

  S

Signalisation touristique

La signalisation touristique couvre notamment l’indication de parcs d’importance nationale et de sites du patrimoine culturel mondial de l’UNESCO, de régions touristiques, de lieux de civilisation de portée suprarégionale, de localités touristiques importantes (voir également les instructions de l’OFROU du 14 mai 2012 relatives à la signalisation touristique sur les autoroutes et semi-autoroutes).

  T

Tâche des autorités

Activités et fonctions exercées par l’Etat dans l’intérêt public et sur la base de prescriptions de droit public.

 

  U

Unités territoriales

Organismes chargés par la Confédération de l’entretien courant et de l’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet des routes nationales. Consulter la page Internet "Unités territoriales" pour de plus amples informations.

UplaNS

Les projets de maintenance UPlaNS (de l'allemand Unterhaltsplanung der Nationalstrassen) sont des projets pluridisciplinaires pour un tronçon de route nationale comprenant plusieurs objets.

Utilisation par des tiers

Dans le cadre du présent site Internet, utilisation par des tiers du domaine (art. 29 ORN) ou des ouvrages (utilisation conjointe de l’infrastructure) des routes nationales.

  Z

Zones réservées

Zones créées en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales (art. 14 LRN). Dans ces zones, aucune construction nouvelle et aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourront être faites sans l’autorisation de l’OFROU (art. 15 LRN).